Radier une succursale d'une entreprise suisse du registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez radier une succursale d'une entreprise suisse du registre du commerce.
La radiation d'une succursale ensuite de celle de son établissement principal est effectuée d'office sur communication du Registre du commerce au siège de l'établissement principal.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de radiation par courriel.
Conditions préalables
En principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation».
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 931)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 109 à 112)