Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce.
Une succursale est un établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit au registre du commerce), jouit d'une autonomie sur le plan économique. L'inscription doit se limiter aux exigences formulées par l'article 110 ORC (voir sous «Références et textes légaux» en bas de page).
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Conditions préalables
La succursale doit disposer de locaux dans le canton.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition d’inscription», daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, contenant un texte rédigé en français qui indique concernant la succursale :
- la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal ;
- la raison de commerce de la succursale ;
- l'adresse complète de la succursale ;
- le but de la succursale (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) ;
- le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).
Voir l'art. 110 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuelles autres indications à fournir.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Documents obligatoires
A fournir avec la réquisition d'inscription :
- le procès-verbal relatif à la désignation des personnes habilitées à représenter uniquement la succursale.
Si la succursale ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la succursale.
Voir l'art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Documents obligatoires
Voir sous «Par courrier»
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 931)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 25)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 109 à 112)
Pages et formulaires en relation
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires