Inscrire à un examen du permis port d'armes

Introduction

• Remplir la clause du besoin : établir de façon plausible qu’on a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible ; réservé aux seuls agents de sécurité autorisés au sens du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) et inscrits via l’entreprise.
• Remplir les conditions d’un permis d’acquisition d’armes (art. 8 LArm).
• Réussir l'examen théorique et pratique prévu par la LArm.

Conditions préalables

• Remplir les conditions d’un permis d’acquisition d’armes (art. 8 LArm).
• Remplir la clause du besoin : établir de façon plausible qu’on a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible ; réservé aux seuls agents de sécurité autorisés au sens du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) et inscrit via l’entreprise. 
• Réussir l'examen théorique et pratique prévu par la LArm: cf. ci-dessous.

Obtenir la prestation Par courrier

Les entreprises doivent déposer les dossiers d'inscription pour un examen déterminé au plus tard jusqu'à 10 jours avant la date prévue pour cet examen. Passé ce délai, tout défaut ou désistement sans motif valable est assimilé à un échec.

Par motif valable, on entend un cas de force majeure, c'est-à-dire toute circonstance qui fait que le candidat ne peut pas se présenter à l'épreuve pour des raisons imprévues et graves, indépendantes de sa volonté. S'il est invoqué, le cas de force majeure doit être attesté par des pièces (certificat médical, faire-part de décès d'un proche ou d'un familier, etc.).

Celui qui a échoué peut se présenter, sur demande, à une des prochaines sessions d'examen portant sur la partie pour laquelle il n'a pas obtenu un résultat suffisant. Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux épreuves pendant une période de trois ans à compter de son troisième échec. L'émolument dû pour l'examen est facturé aussi en cas de désistement ou d'échec (art. 55 Oarm et annexe 1, lettre i, de l'Oarm).

-> Inscription en ligne obligatoire.

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Recommandations et informations

Emoluments

• Examen pratique 70.-
• Examen théorique 70.-
• Octroi du permis de port d'armes à feu 50.-
• Test "Escalade des traumatismes" "Tonfa" ou bâton tactique gratuit
• Octroi du permis port d'armes "Tonfa" ou bâton tactique 20.-

Références et textes légaux

• Art. 1 ; art. 2 al. 1 ; art. 3 al. 1 ; art. 4 al. 1 et art. 5 du Règlement d’examen pour le permis de port d’armes du 21 septembre 1998

Pages et formulaires en relation

• Permis port d'armes - informations
• Permis d'acquisition d'armes - informations

Prestations en relation

• Demande pour acquisition d'armes