Demande pour acquisition d'armes
Introduction
Vous souhaitez acquérir une arme à titre sportif, de chasse, de collection, en prêt ou dans le cadre d'une succession.
L'autorisation d’acquisition d’armes est délivrée par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. 9 al.1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997, ci-après LArm).
Toute personne qui acquiert une arme à feu, des éléments essentiels d'armes ou une matraque doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes ou d'une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur. L'obligation du permis d'acquisition d'armes ou d'une autorisation exceptionnelle s'applique tant à l'acquisition dans le commerce qu'à l'acquisition entre particuliers.
Certaines armes peuvent être acquises sans permis au moyen d’un contrat écrit. Vous trouverez le statut détaillé de chaque objet dans le vade-mecum ci-dessous.
Conditions préalables
Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:
- qui n’ont pas 18 ans révolus;
- qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude (articles 360 à 369 du Code civil suisse) ;
- dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, tel est le cas notamment des personnes consommant des stupéfiants, souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des actes de violence ou de menaces;
- qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée;
- qui sont ressortissantes des états énumérés à l'article 12 al. 1 de l'OArm.
Une demande de permis d'acquisition ou d'autorisation exceptionnelle d'armes peut uniquement être déposée pour l'acquisition d'une à trois armes ou éléments essentiels d'armes soumis à autorisation et acquise(s) au même moment et au même endroit.
Obtenir la prestation En ligne
La demande peut être effectuée uniquement pour soi-même.
- Remplissez le formulaire en ligne, accessible par le bouton "Commencer" ci-dessous.
- La réponse à votre demande sera envoyée par courrier A à l'adresse du demandeur, ou pour les résidents hors territoire suisse, à l'adresse mentionnée en Suisse.
Documents obligatoires
Veuillez joindre à la demande les documents suivants :
- copie d’une pièce d’identité officielle et valable: carte d'identité (copie recto-verso exigée) ou passeport ;
- pour les étrangers : une copie du livret d’étranger, en plus des autres pièces ;
- pour les personnes domiciliées à l'étranger : un document ou une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ;
- pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) : un document ou une attestation officielle de leur pays d'origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ;
En sus, pour les autorisations exceptionnelles pour les tireurs sportifs :
- soit l’appartenance à une société de tir,
- soit la preuve de la pratique régulière du tir après 5 et 10ans (la condition de l'exercice régulier du tir est remplie si au moins 5 tirs ont été effectués par période de 5 ans).
En sus, pour les autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs:
- une liste détaillée et à jour des armes,
- dossier démontrant que les armes sont conservées de manière suffisamment sécurisées.
Veuillez privilégier les documents sous format électronique à joindre à la demande en ligne.
Vous avez deux possibilités pour numériser les documents : les scanner ou les prendre en photo de manière lisible.
Délai de traitement
LE BUREAU DES ARMES NE RÉPOND PAS AUX QUESTIONS RELATIVE A L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES REQUÊTES A L'INTERIEUR D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE.
Informations complémentaires
Le paiement anticipé par PostFinance Card, PostFinance e-finance, cartes de crédit (Visa, Mastercard), virement bancaire ou postal est exigé.
Si le paiement est fait par erreur, par exemple lorsque l'objet à acquérir n'est pas soumis à permis ou en cas de paiement à double, aucun remboursement ne sera opéré en votre faveur.
Obtenir la prestation Au guichet
La formule papier de demande d'acquisition d'armes ou d'autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur ainsi que le bulletin de versement sont disponibles :
- à la réception du Centre Blécherette de la Police cantonale, au Mont-sur-Lausanne, pendant les heures de bureau
- ou sur demande écrite soit par mail (armes@vd.ch) soit courrier
Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
1014 Lausanne
La demande peut être effectuée uniquement pour soi-même.
Le paiement doit être fait à l'avance. Le récépissé avec le formulaire de demande complété et muni de ses annexes doit être présenté à la réception ou transmis par courrier.
Documents obligatoires
Veuillez joindre à la demande les documents suivants :
- copie d’une pièce d’identité officielle et valable: carte d'identité (copie recto-verso exigée) ou passeport ;
- pour les étrangers : une copie du livret d’étranger, en plus des autres pièces ;
- pour les personnes domiciliées à l'étranger : un document ou une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ;
- pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) : un document ou une attestation officielle de leur pays d'origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.)
En sus, pour les autorisations exceptionnelles pour les tireurs sportifs :
- soit l’appartenance à une société de tir,
- soit la preuve de la pratique régulière du tir après 5 et 10ans (la condition de l'exercice régulier du tir est remplie si au moins 5 tirs ont été effectués par période de 5 ans).
En sus, pour les autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs:
- une liste détaillée et à jour des armes,
- dossier démontrant que les armes sont conservées de manière suffisamment sécurisées.
Délai de traitement
LE BUREAU DES ARMES NE RÉPOND PAS AUX QUESTIONS RELATIVES A L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES REQUÊTES A L'INTERIEUR D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE.
Informations complémentaires
Le paiement anticipé par virement bancaire ou postal est exigé.
Si le paiement est fait par erreur, par exemple lorsque l'objet à acquérir n'est pas soumis à permis ou en cas de paiement à double, aucun remboursement ne sera opéré en votre faveur.
Recommandations et informations
Emoluments
Les frais uniques pour le traitement (établissement ou refus) d’une demande de permis d'acquisition d'armes s'élèvent à :
- CHF 50 pour l’acquisition d’arme(s) ou
- CHF 20 pour l’acquisition d’élément(s) essentiel(s) d’arme(s)
- plus les frais d'envoi et débours (CHF 3)
payables d'avance.
Les frais uniques pour le traitement (établissement ou refus) d’une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur s'élèvent à :
- CHF 50 pour l’acquisition d’arme(s) ou
- CHF 50 pour l’acquisition d’élément(s) essentiel(s) d’arme(s)
- plus les frais d'envoi et débours (CHF 3)
payables d'avance.
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur les armes
- Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, art. 12 al. 1
- Code civil suisse - Protection de l'adulte, art. 360 à 369