Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale d'entreprise de transport personnes à titre professionnel.
Introduction
Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de l'autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel que vous avez obtenue dans un autre canton, afin de pouvoir pratiquer le transport de personnes à titre professionnel dans notre canton.
Conditions préalables
La personne qui souhaite obtenir une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale doit joindre à son formulaire de demande les documents suivants :
Documents à joindre à la demande
1. Copie de l’autorisation relative au transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse
2. Une attestation démontrant que l’entreprise a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5'000'000.- par an, et offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité, valable pour la durée de l’autorisation
3. Une attestation démontrant que l’entreprise est assujettie à l’assurance vieillesse et survivants (AVS)
4. Liste des véhicules destinés à servir pour le transport de personnes à titre professionnel, avec, pour chaque véhicule :
· Copie du permis de circulation
5. Liste des chauffeurs professionnels engagés pour le transport de personnes à titre professionnel de personnes, avec pour chaque chauffeur :
· Nom(s) et prénom(s)
· Date de naissance
· Adresse du domicile privé et, si elle diffère de la première adresse de correspondance pour l’activité de chauffeur
· Numéro AVS à 13 chiffres
· la preuve de l'affiliation du chauffeur à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel
6. Les modèles de contrat conclus entre les entreprises de transport de personnes ou les diffuseurs de courses et les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel : lesdits contrats sont soumis à la forme écrite, au droit suisse, et prévoient un for en Suisse.
Pièce complémentaire à joindre pour les raisons individuelles :
7. extrait récent (de moins de 3 mois) du casier judiciaire central suisse
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir reconnaissance d'autorisation extra-cantonale, il faut :
- être au bénéfice d'une autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse
- déposer une demande de reconnaissance d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande de reconnaissance.
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
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Recommandations et informations
Emoluments
Conformément aux dispositions des articles 3, alinéa 4, et 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02), la procédure de reconnaissance est gratuite.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)
- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02)