Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.
Introduction
Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de l'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel que vous avez obtenue dans un autre canton, afin de pouvoir pratiquer le transport de personnes à titre professionnel dans notre canton.
Conditions préalables
La personne qui souhaite obtenir une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale doit joindre à son formulaire de demande les documents suivants :
Pour tous les chauffeurs :
1. copie de l’autorisation relative au transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse
2. extrait récent (de moins de 3 mois) du casier judicaire central suisse
Pour les chauffeurs travaillant pour le compte d’un tiers (chauffeurs salariés) :
3. copie du contrat de travail, d’une confirmation d’engagement établie par l’employeur ou d’une promesse d’engagement établie par le futur employeur
Pour les chauffeurs travaillant pour leur propre compte (chauffeurs indépendants) :
4. la preuve de l'affiliation à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel
5. la preuve de la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5'000'000.- par an, offrant une couverture adaptée à la nature et l’étendue des risques liés à l’activité de transport de personnes, et valable pour la durée de l’autorisation
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir reconnaissance d'autorisation extra-cantonale, il faut :
- être au bénéfice d'une autorisation de transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse
- déposer une demande de reconnaissance d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande de reconnaissance.
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
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Recommandations et informations
Emoluments
Conformément aux dispositions des articles 3, alinéa 4, et 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02), la procédure de reconnaissance est gratuite.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)
- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02)