Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté
Introduction
Vous souhaitez obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté.
Les établissements apparentés regroupent notamment les instituts de radiologie et les autres institutions où sont dispensées des prestations médicales sans effet thérapeutique direct.
Obtenir la prestation Par courrier
1. Constituer le dossier architectural
Contacter une architecte de la Direction générale de la santé afin d'être orienté·e sur les procédures les plus adéquates à suivre.
Les informations de contact se trouvent ici.
2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement
Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Documents obligatoires
1. Le dossier architectural:
- plans
- descriptif de l’avant-projet de construction
2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :
- Checklist : télécharger etremplir le formulaire, rassembler les documents listés
Liens vers les prestations et formulaires associés
- Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire
- Annoncer l'identité du médecin responsable
- Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant
- Demander la validation du dossier de l'infirmier-ère chef-fe / infirmier-ère responsable (direction des soins)
- formulaire de surveillance pharmaceutique (sauf si les médicaments sont acquis sur ordonnances nominatives)
- Liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation) - Modèle
- En cas de travaux, à leur issue, transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune
Délai de traitement
4 à 5 mois
Informations complémentaires
Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.
Les personnes reprenant un égablissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).
Selon les art. 96 et 97 LSP, un cabinet médical qui compte moins de 3 EPT ou moins de médecins salariés est considéré comme un cabinet de groupe et n'est pas soumis à autorisation d'exploiter.
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Obtenir la prestation Au guichet
1. Constituer le dossier architectural
Contacter une architecte de la Direction générale de la santé afin d'être orienté·e sur les procédures les plus adéquates à suivre.
2. Idem que par courrier. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Documents obligatoires
Idem que par courrier
Délai de traitement
4 à 5 mois
Commencer la prestation Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté
Recommandations et informations
Emoluments
2000 CHF, autorisation valable 5 ans
1500 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (1000 CHF sans la visite), valable 5 ans
1000 CHF pour une modification de l'autorisation d'exploiter
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art. 146
- Règlement sur les établissements sanitaires, ... (RES) - art 147
- Directive relative aux connaissances professionnelles des responsables de l'exploitation d'établissements...
- Directive relative aux exigences concernant la direction des soins...
- Exploitation, construction ou transformation d'établissements sanitaires dans le canton de Vaud
Prestations en relation
- Annoncer l'identité du médecin responsable d'un établissement sanitaire
- Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant d'un établissement sanitaire
- Demander la validation des compétences de l'infirmier/ère chef-fe, de l'infirmier/ère responsable de la direction des soins d'un établissement
- Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire pour un responsable d'exploitation