Demander une autorisation cantonale de transport d'écoliers ou d'étudiants
Introduction
Pour pouvoir transporter des écoliers ou des étudiants, vous devez être au bénéfice de l'autorisation cantonale de transport.
Conditions préalables
- Ne pas faire concurence aux transports publics existants
Obtenir la prestation Par courrier
Télécharger et compléter le formulaire de demande et adresser la demande avec les annexes requises à :
Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division management des transports
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Carte au 1:25'000 ou échelle appropriée (si autorisation de parcours)
- Plan d’horaire prévu
- Tabelle des tarifs
Délai de traitement
De 1 à 3 mois selon la charge de travail
Commencer la prestation Demander une autorisation cantonale de transport d'écoliers ou d'étudiants
Obtenir la prestation Par email
Télécharger et compléter le formulaire de demande et adresser la demande avec les annexes requises à :
dgmr.prestations@vd.ch
Documents obligatoires
- Carte au 1:25'000 ou échelle appropriée (si autorisation de parcours)
- Plan d’horaire prévu
- Tabelle des tarifs
Délai de traitement
De 1 à 3 mois selon la charge de travail
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Recommandations et informations
Emoluments
- 1 an CHF 100.00
- 5 ans CHF 250.00
- 10 ans CHF 500.00
- Modification autorisation avant échéance CHF 100.00
Références et textes légaux
- ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) - art. 7, lettre b)
- aide-mémoire pour le transport scolaire