Demander un changement de nom au registre foncier
Introduction
Vous avez changé de nom et vous désirer inscrire la modification au registre foncier. Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Obtenir la prestation Au guichet
Remplir la réquisition de modification d'intitulé cadastral disponible sur notre site internet et joindre les documents prouvant ce changement.
Documents obligatoires
- Réquisition
- Pièce d'identité
- Certificat de famille, jugement ou extrait du registre d'Etat civil
Délai de traitement
Immédiat
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Obtenir la prestation Par courrier
Remplir la réquisition de modification d'intitulé cadastral disponible sur notre site internet et joindre les documents prouvant ce changement.
Documents obligatoires
- Réquisition
- Pièce d'identité
- Certificat de famille, jugement ou extrait du registre d'Etat civil
Délai de traitement
Immédiat
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Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit