Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de diffuseur de courses
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exploiter une entreprise de diffuseur de courses.
Conditions préalables
La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une autorisation pour pratiquer l'activité de diffuseur de courses doit démontrer :
- qu'elle est assujettie à l'assurance vieillesse et survivants;
- qu'elle respecte les dispositions du droit du travail ;
- qu'elle a conclu un assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre professionnel s'élevant à moins CHF 5 millions de francs par an.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir l'autorisation il convient de déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Prix
500.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
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Recommandations et informations
Emoluments
La délivrance de l'autorisation est soumise à la perception d'un émolument de CHF 500.- L'autorisation a une durée de validité de 4 ans.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exerci ce des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)