Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour son propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)

Introduction

Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exercer, pour votre propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)

Conditions préalables

La personne qui souhaite obtenir une autorisation de chauffeur indépendant doit :

1. être au bénéfice d'un permis de conduire pour le transport de personnes de type B121 ;
2. apporter la preuve de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
3. démontrer qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations à raisons d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'infraction à la législation sur la circulation routière ;
4. démontrer qu'elle a suivi une formation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel.

Obtenir la prestation Par courrier

Pour obtenir une autorisation de chauffeur indépendant il faut :

1. avoir suivi la formation obligation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel ;
2. déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

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Recommandations et informations

Emoluments

Le chauffeur indépendant obtient deux autorisations :

• une autorisation de chauffeur ;
• une autorisation d'entreprise pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.

L'octroi de ces deux autorisations donne lieu à la perception d'un émolument unique de CHF 500.-. Les autorisations sont valables quatre ans à compter de leur délivrance.

Références et textes légaux

• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
• Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)

Pages et formulaires en relation

• Demande d'autorisation de chauffeur indépendant
• Demande d'extrait de casier judiciaire central suisse
• Demande d'extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière (SIAC-Mesures / ADMAS)
• Suivre la formation obligatoire pour les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel