Demander l'autorisation individuelle de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (guide, escalade, canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.)

Introduction

Les activités sportives suivantes sont soumises à autorisation en application du droit fédéral et/ou du droit cantonal :

• guide de montagne ;
• professeur de sports de neige (activité hors piste) ;
• enseignement des sports de neige aux mineurs ;
• accompagnateur de randonnée ;
• moniteurs d’escalade ;
• canyoning ;
• rafting et descentes en eaux vives ;
• saut à l’élastique.

Conditions préalables

Les personnes souhaitant obtenir une autorisation doivent :

• disposer de la formation adéquate ;
• être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile d'un montant de CHF 5'000'000.- par événement ;
• pour les ressortissants étrangers, disposer d'un titre de séjour leur permettant d'exercer une activité lucrative en Suisse.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.

Commencer la prestation Demander l'autorisation individuelle de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (guide, escalade, canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.)

Recommandations et informations

Emoluments

Les émoluments suivants sont perçus:

a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;

b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;

c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.

Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

Références et textes légaux

• Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91)
• Ordonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.911)
• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
• Règlement du 29 octobre 2014 sur sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport ; BLV 935.25.1)

Pages et formulaires en relation

• Formulaire de demande d'autorisation autorisation individuelle de pratiquer, contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (guide, escalade, canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.)