Demander l'autorisation d'exploiter une loterie de petite envergure
Introduction
L'exploitation d'une loterie de petite envergure nécessite l'obtention préalable d'une autorisation accordée par le Police cantonale du commerce.
Sont considérées comme des loteries de petite envergure celles qui ne sont exploitées ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne et dont la valeur d'émission ne dépasse pas CHF 100'000.-.
Conditions préalables
L'organisation d'une loterie de petite envergure dans le Canton de Vaud est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce.
L’autorisation d’exploitation d’une loterie de petite envergure peut être délivrée si:
a. l’exploitant:
- est une personne morale de droit suisse,
- jouit d’une bonne réputation,
- garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b. le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.
Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique.
Attention :
- La valeur des lots doit correspondre à au moins 50% de la somme totale maximale des mises (qui correspond au nombre de billets émis multiplié par le prix des billets).
- Le nombre de billets gagnants doit être d'au moins 10% (soit au moins 1 billet sur 10).
- Le montant maximum de la mise unitaire (prix maximum du billet) est de CHF 10.-
- Les loteries dont la valeur d'émission dépasse CHF 100'000.- sont attribuées de manière exclusive à la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo).
- Les lotos et les tombolas sont soumis à autorisation communale.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 60 jours avant le début de l'exploitation de la loterie.
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
150.-
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'exploitation de la loterie.
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Recommandations et informations
Emoluments
Un émolument de CHF 150.- est perçu pour la délivrance d'une autorisation.
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr ; RS 945.51)
- Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.511)
- Loi du 25 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr ; BLV 935.51)
- Règlement du 7 juillet 2021 sur les jeux de petite envergure (RJPE)