Demander l'autorisation d'exercer l'activité de prêteur en crédit pour personne morale
Introduction
Le droit fédérale soumet à autorisation l'activité de prêteur en crédit. Les autorisations sont accordées par les cantons, mais valables sur l'entier du territoire suisse.
Conditions préalables
Les personnes morales souhaitant obtenir une autorisation doivent démontrer que chaque membre de la direction et chaque personne en charge du crédit :
- jouit d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ;
- n'a pas subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation ;
- n'a pas d'acte de défaut de biens à son encontre;
- dispose d'une formation commerciale de base ou d'une formation équivalente ;
- dispose de trois d'expérience dans le domaine des services financiers.
La personne morale doit en outre diposer de sûretés à hauteur de CHF 500'000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité. Ces sûretés peuvent être constituée en recourant à un des moyens suivants :
a. un assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ;
b. une caution ou une déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente ;
c. un compte bloqué auprès d'une banque.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
1000.-
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.
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Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 1000.-.
Références et textes légaux
- Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)
- Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11)
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)