Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit pour personne morale

Introduction

Le droit fédérale soumet à autorisation l'activité de courtier en crédit. Les autorisations sont accordées par les cantons, mais valables sur l'entier du territoire suisse.

Conditions préalables

Les personnes morales souhaitant obtenir une autorisation doivent démontrer que chaque membre de la direction et chaque personne en charge du crédit :

•  jouit d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ;
• n'a pas subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation.
• n'a pas d'acte de défaut de biens à son encontre;
• dispose de trois d'expérience dans le domaine des services financiers ;

La personne morale doit en outre diposer de sûretés à hauteur de CHF 10'000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité. Ces sûretés peuvent être constituée en recourant à un des moyens suivants :

a. un assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ;

b. une caution ou une déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente ;

c. un compte bloqué auprès d'une banque.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.

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Recommandations et informations

Emoluments

L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 1000.-.

Références et textes légaux

• Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)
• Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11)
• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Pages et formulaires en relation

• Formulaire de demande d'auorisation de courtier en crédit pour personne physique..