Demander l'autorisation de professeur de sports de neige indépendant (enseignement aux mineurs)
Introduction
L’enseignement sur piste des sports de neige aux personnes de moins de 18 ans révolus (mineurs), est soumise à autorisation dans le canton de Vaud.
Cette autorisation est valable uniquement sur sol vaudois, et elle est valable deux ans.
La personne qui souhaite obtenir une telle autorisation doit notamment démontrer qu’elle ne fait pas l’objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle des mineurs.
Conditions préalables
L'autorisation d'enseignant de sports de neige indépendant est accordée à la personne :
a. qui a réussi les examens et obtenu au minimum l'attestation y relative après avoir suivi l'une des formations
suivantes :
- brevet fédéral de professeur de sports de neige conformément à l'article 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent ;
- brevet d'instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 délivré par Swiss Snowsports ;
- brevet d'instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 de l'Association suisse des écoles de snowboard.
b. qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions contre l'intégrité
corporelle ou sexuelle des mineurs, et ce aussi longtemps que ladite condamnation n'est pas radiée.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
150.-
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.
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Obtenir la prestation En ligne
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- Compléter tous les champs du formulaire
- Joindre tous les documents demandés au cours de la saisie du formulaire
- Vérifier que toutes les données sont correcte sur le récapitulatif de la demande
- Transmettre la demande
Documents obligatoires
1. attestation d’une formation :
a. brevet fédéral de professeur de sport de neige ou certificat de capacité suisse ou étranger équivalent, ou
b. brevet d’instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 délivré par Swiss Snowsports, ou
c. brevet d’instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 délivré par l’Association suisse des écoles de snowboard
2. extrait du casier judicaire récent (établi moins de 3 mois avant la demande)
3. attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à son nom, valable pour la durée de l’autorisation, et couvrant au minimum une somme de CHF 5'000'000.- par événement 4. copie d’un livret ou d’une autorisation de séjour pour les personnes étrangères
Prix
150.-
Délai de traitement
Tout demande d'autorisation doit être dépose au moins 30 jours avant le dépôt de la demande.
Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 150.-
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 29 octobre 2014 sur sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport ; BLV 935.25.1)