Demander l'autorisation de pratiquer le prêt sur gage ou l'achat avec droit de rachat (réméré)

Introduction

Obtenir l'autorisation d'exercer une activité de prêt sur gages ou d'achat avec droit de rachat (réméré)

Conditions préalables

Peuvent prétendre à obtenir une autorisation les personnes :

• qui n'ont pas fait dans les deux années précédant la demande, l'objet d'une condamnation en rapport avec cette activité ;
• qui démontrent par la production d'un extrait de l'Office des poursuites qu'elles sont solvables ;
• qui sont de nationalité suisse ou qui disposent d'un permis de séjour ou de travail leur permettant d'exercer une activité indépendante en Suisse.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'acivité

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Recommandations et informations

Emoluments

Vous souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer le prêt sur gage, ou l'achat avec droit de rachat (réméré).

Références et textes légaux

• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Pages et formulaires en relation

• Formulaire de demande d'autorisation de prêteur sur gage