Demander la licence permettant d'exploiter un caveau ou une capite de vigne (oenotourisme)

Introduction

Vous souhaitez obtenir une licence permettant d'exploiter un caveau ou une capite de vigne.

Conditions préalables

Pour la demande d'autorisation d'exercer :

• être au bénéfice d'un certificat cantonal d'aptitudes pour caveau ou pour licence particulière de capite de vigne ;
• ne pas avoir donné lieu à des condamnations pénales pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur ;
• être à jour avec le paiement des assurances sociales des employés des établissements exploités précédemment

Pour la demande d'autorisation d'exploiter :

• être inscrit au registre du commerce (société ou raisons individuelle) ;
• ne pas avoir donné lieu à des condamnations pénales pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur ;
• être à jour avec le paiement des assurances sociales des employés des établissements exploités précédemment.

Obtenir la prestation Par courrier

Transmettre une demande

Pour obtenir une licence de caveau ou de capite de vigne, il convient de :   

1. Remplir un formulaire de demande de licence.   
2. Obtenir toutes les signatures nécessaires sur le formulaire   
3. Joindre les pièces justificatives indiquées sur le formulaire   
4. Transmettre ce formulaire, avec toutes les pièces justificatives à la :

Police cantonale du commerce (PCC)

Chemin des Boveresses 155

Case postale 50

1066 Epalinges

Demande incomplète

Les demandes incomplètes ou mal remplies seront systématiquement renvoyées à leur expéditeur, pour corrections. Si les corrections ne sont pas apportées dans le délai imparti, l’autorisation sera automatiquement refusée.

Un refus d’autorisation empêche l’ouverture de l’établissement (nouvel établissement) ou entraîne la fermeture de l’établissement (établissement existant).

Avance de frais

A réception de la demande, une facture d’avance de frais vous sera adressée. Elle devra être acquittée dans le délai imparti, faute de quoi la licence sera refusée.

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Recommandations et informations

Emoluments

La délivrance de la licence donne lieu à la perception d'une avance de frais de CHF 500.-

Références et textes légaux

• Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons (LADB ; BLV 935.31)
• Règlement du 9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB ; BLV 935.31.1)

Pages et formulaires en relation

• Formulaire de demande de licence de caveau ou de capite de vigne