Consulter son dossier d'intervention en matière de protection de mineur
Introduction
Vous pouvez demander à consulter votre dossier (actif ou archivé) et prendre connaissance des informations relatives à l'intervention socio-éducative de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ, anciennement SPJ). La consultation se déroule à nos bureaux en présence d'une tierce personne.
Obtenir la prestation Par email
Adressez votre demande par mail, en indiquant :
- vos coordonnées complètes (nom, prénom, n°AVS, date de naissance, adresse postale et e-mail, numéro téléphone fixe et portable);
- la ou les période(s) de suivi par la DGEJ/SPJ;
- les raisons de la demande.
- copie de votre carte d'identité
Délai de traitement
1 à 3 mois
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Obtenir la prestation Par courrier
Adressez votre demande à l'adresse ci-dessous en indiquant :
- vos coordonnées complètes (nom, prénom, n°AVS, date de naissance, adresse postale et e-mail, numéro téléphone fixe et portable) ;
- la ou les période(s) de suivi par la DGEJ/SPJ ;
- les raisons de la demande.
- copie de votre carte d'identité
Direction générale de l'enfance et de la jeunesse
Secrétariat central / Archives
Av. de Longemalle 1
1020 Renens
T + 41 21 316 53 53
Délai de traitement
1 à 3 mois
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi cantonale sur la protection des données (LPrD), articles 25, 26, 27, 33
- Loi sur l'information (LInfo)