Consultation

La consultation et l’accès aux données  personnelles des registres de l'état civil doivent être différenciés selon les cas :

1.    Consultation sans frais : délai de protection échu

Les registres de l'état civil, dont le délai de protection est échu, soit :

•    avant le 1er janvier 1900 pour le registre des naissances
•    avant le 1er janvier 1930 pour le registre des mariages
•    avant le 1er janvier 1960 pour le registre des décès

Tout autre registre concernant l'état civil dont le délai de protection est échu peut être consulté aux ACV aux mêmes conditions.

Consulter les archives avec délai de protection échu
 

2.    Consultation payante pour les particuliers (art. 59 OEC) : délai de protection non échu.

Les renseignements et extraits d’état civil concernant des événements personnels s'étant produits ultérieurement aux dates précitées peuvent être obtenus sur demande écrite.

Les informations requises sont délivrées sous la forme d’extraits ou sous forme d'attestations, moyennant émolument établi conformément à l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC).

Consultation payante pour les particuliers

3.    Consultation payante pour les chercheurs soumise à autorisation (art. 60 OEC)

Si les recherches ont un but scientifique ou généalogique, la divulgation de données personnelles concernant des renseignements dont le délai de protection n’est pas échu requiert en outre une autorisation de l'autorité de surveillance. La demande d’autorisation doit être adressée par écrit à l'Autorité de Surveillance de l'état civil, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne.

Les renseignements fournis dans le cadre de la consultation au Centre administratif sont délivrés sous la forme d’extraits ou d’attestations. Chaque prestation est facturée conformément au tarif prévu par l'Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC ; Annexe 1).

Consultation payante pour les chercheurs