Protéger les monuments et veiller à la protection des sites
Protection individuelle et planification
Placer sous protection légale
La protection du patrimoine s’appuie à la fois :
sur les dispositions légales en matière de protection, et notamment :
le classement comme monument historique (Loi sur la protection de la nature, des monuments et sites, art. 52 et ss.), abrégé MH sur les fiches de recensement,
l'inscription à l'inventaire des monuments non classés (LPNMS, art. 49 et ss.), abrégée INV,
la protection générale (LPNMS, art. 46 et ss.), abrégée PGN,
l'inscription sur une des listes de la protection des biens culturels, abrégée PBCA ou PBCB,
l'inscription sur la liste des monuments historiques qui ont bénéficié d'une subvention fédérale, abrégée MHCF;
sur les outils de planification de l'Etat de Vaud avec
le plan directeur cantonal (PDCn),
le plan d'affectation cantonal (PAC) et les outils des Communes avec le plan directeur communal (PDC),
le plan général d'affectation (PGA),
le plan partiel d'affectation (PPA) et le plan de quartier (PQ),
auxquels contribuent les inventaires fédéraux en identifiant les objets isolés et ensembles remarquables.
Tous responsables
Plusieurs acteurs, dont trois niveaux institutionnels, se partagent des prérogatives en matière de protection des monuments historiques et des sites construits:
les propriétaires, premiers responsables de l'entretien et de l'intégrité de leur bien ;
les Communes ont la responsabilité de la protection de leur patrimoine local, via le régime de la protection générale et via leur planification territoriale ;
le Canton a la charge de la surveillance des objets d'importance régionale ou nationale, via l'inscription à l'inventaire ou le classement, et il fait appliquer la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence ;
la Confédération intervient également dans la protection de ces objets par le biais de la protection des biens culturels, l'établissement des inventaires fédéraux et de l'octroi de subventions fédérales.
Etendue des mesures de protection individuelles
Sauf mention contraire, les mesures de protection portent sur l’ensemble de l’objet protégé, son enveloppe et son intérieur. Elles peuvent s'étendre à sa parcelle et ses abords.
Elles peuvent également porter sur l'ensemble de plusieurs parcelles lorsqu'un site entier mérite d'être protégé (bourg ancien, quartier historique, etc.).
Le classement de monuments et de bâtiments
Le classement comme monument historique concerne essentiellement les monuments exceptionnels du canton notés *1* ou *2*, et les bâtiments menacés (sans distinction de note).
Le classement au titre de monument historique est la mesure de protection définitive prévue par la LPrPCI.
La décision de classement d'un objet est souvent assortie d'un plan de classement définissant le périmètre concerné par la protection (au sens de l'art. 22 LPNMS).
C’est une mesure contraignante qui soumet à l’autorisation du département compétent tous travaux dont pourrait faire l'objet le monument classé, du plus minime (i.e. peinture des volets) au plus important (i.e. transformation lourde).
Lorsque l’autorisation est délivrée, elle est souvent accompagnée de charges et de conditions, notamment concernant la direction des travaux.
L'inscription à l’inventaire cantonal
L’inscription à l’inventaire est systématique pour les bâtiments recensés et notés *1* ou *2*.
L’inscription à l'inventaire cantonal est une mesure prévue par la Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) permettant de veiller à la conservation de l'objet.
Elle impose au propriétaire d'annoncer tous travaux qu'il envisage au département, respectivement à sa Division monuments et sites, lesquels peuvent ainsi contrôler si ces derniers respectent les caractéristiques et qualités de l'objet inscrit à l’inventaire.
Si tel n'est pas le cas, le département prend les mesures nécessaires pour protéger définitivement l'objet en question en ouvrant une procédure de classement.
La protection générale
La protection générale s’applique principalement aux bâtiments recensés et notés *3*.
La protection générale est une mesure d'alerte prévue par la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) conférant la compétence de la protection effective d’un objet à l'autorité municipale.
Cette dernière doit prendre l’avis du service en charge de la protection du patrimoine avant d'autoriser des travaux en délivrant un permis de construire, mais porte ensuite seule la responsabilité de faire respecter les prescriptions données.
En cas de danger majeur (i.e. démolition complète), le département compétent peut toutefois intervenir directement et prendre les mesures conservatoires pour protéger définitivement l'objet menacé.
La protection des biens culturels
En 1962, la Suisse a ratifié la Convention de la Haye, mise sur pied en 1954, en réaction aux destructions de la Seconde Guerre mondiale. Elle vise à faire respecter et à protéger les biens culturels meubles et immeubles non seulement en cas de conflit armé, mais également en cas de catastrophe (feu, inondation, glissement de terrain, dégâts dus à l'eau, etc.) et de situation d'urgence.
L'inventaire des 186 biens culturels A (d'importance nationale) et des 686 biens culturels B (d'importance régionale) répertorie les biens culturels à protéger.
Les critères utilisés pour le choix de ces biens ne sont pas les mêmes que ceux qui président au recensement architectural du canton.
Les biens culturels C d'intérêt communal sont, quant à eux, du ressort des spécialistes de la protection des biens culturels (PBC).
Inventaire des biens culturels sur le géoportail fédéral
Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale 2021
Qui s'occupe de la PBC ?
Depuis 1971, la PBC vaudoise est composée de trois entités :
- l'Office PBC cantonal,
- le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), division protection civile
- les spécialistes PBC (miliciens) intégrés dans les dix régions de protection civile vaudoises (ORPC).
Les missions de l'Office PBC cantonal
- établit et tient à jour les listes des biens culturels A et B du canton de Vaud ;
- fait établir les dossiers de sécurité liés à ces biens ;
- gère l'octroi des subventions cantonales pour la réalisation des inventaires des institutions culturelles vaudoises, et des subventions fédérales pour la réalisation de microfilms de sécurité et pour la création de nouveaux abris de biens culturels ;
- conseille les institutions et les spécialistes de la PBC pour la création des dossiers d'évacuation concernant les biens culturels des listes A et B ;
- en appui au SSCM, forme les spécialistes PBC, les conseille dans leurs activités d'inventaire, de planification d'évacuation et de protection, etc. ;
- fait connaître l'Office et collabore avec d'autres institutions culturelles (UNESCO, ICOMOS, etc.).
Convention de la Haye pour la protection des bien culturels
Service de la sécurité civile et militaire (SSCM)
Organisations régionales de la Protection civile vaudoise (ORPC)
Planification communale
Cette page s'adresse aux urbanistes et aux représentants des Municipalités qui les mandatent.
La planification permet aux Communes d'édicter des mesures pour protéger leur patrimoine bâti et paysager, et pour mettre en valeur les composantes architecturales et urbanistiques de leur territoire.
Il est donc primordial d'intégrer cette problématique dans les plans d'affectation (au sens du chap. 3 LAT) et dans les plans fixant les limites des constructions (au sens de l'art. 36 LRou).
Il est également possible de mener une démarche de planification sur les installations sises hors zone à bâtir (au sens de l'art. 81a LATC).
Dans certains cas, l'élaboration d'un plan d'affectation cantonal (PAC) est nécessaire pour assurer la protection d'un site exceptionnel (par ex. le PAC Chillon).
Se poser les bonnes questions
Plusieurs outils développés par la Confédération et le Canton doivent servir de base à la planification.
Tout projet d'aménagement se développe en fonction des réponses apportées aux questions suivantes :
1- Le projet ou sa réalisation se trouve-t-il dans l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ?
La Confédération a établi des recommandations pour la prise en considération des inventaires fédéraux dans les plans d'affectation. Une corrélation évidente existe entre cet inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale, sa liste complémentaire des sites construits d'importance régionale et locale, et les données du recensement architectural cantonal, établi principalement sur une base individuelle. Il en résulte une troisième notion, celle des ensembles bâtis, qu'il est également essentiel de traduire dans le cadre de la planification.
L'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
2- Touche-t-il un objet protégé ou recensé par le Canton ?
Il peut s'agir de bâtiments, d'ensembles bâtis ou de sites construits.
Il faut considérer aussi les abords des objets protégés.
Consulter la fiche de recensement par le biais du guichet cartographique
3- Se superpose-t-il, totalement ou partiellement, à un plan qui délimite l'aire géographique d'application d'une décision de classement ?
Il faut intégrer les plans de classement, définissant le périmètre protégé autour du monument historique, dans l'élaboration des plans généraux d'affectation (PGA).
Consulter la fiche de recensement par le biais du guichet cartographique
4- Touche-t-il une voie de communication historiques de la Suisse (IVS) ?
La Confédération a établi des recommandations pour la prise en considération des inventaires fédéraux dans les plans d'affectation.
Le Canton demande que des dispositions pour la préservation des voies historiques d'importance nationale, régionale et locale, avec substance, soient introduites dans les règlements communaux.
L'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS)
5- Touche-t-il un parc ou jardin historique ?
L'Office fédéral de la culture et ICOMOS Suisse ont élaboré un guide pour la prise en considération des jardins patrimoniaux dans la planification.
Recensement des parcs et jardins historiques de la Suisse (ICOMOS)
Pour aller plus loin
Recommandation pour la prise en considération des inventaires fédéraux dans les plans d’affectation
Guide - Les jardins patrimoniaux dans la planification (PDF 4Mo)