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Données publiques ?

Chacun, même sans devoir justifier d'un intérêt, peut connaître le nom et l'identité du propriétaire d'un immeuble, le type de propriété et la date d'acquisition, la désignation de l'immeuble et son descriptif. Ces informations sont délivrées par les Offices du registre foncier des différents arrondissements.

Les personnes qui justifient d'un intérêt ont le droit de consulter les autres informations contenues dans le registre foncier, en particulier, les droits de gages immobiliers et les annotations. En règle générale, les professionnels de l'immobilier ont  un accès authentifié et payant à certaines données du registre foncier via Internet.

Pour un abonnement, qui contacter ?

La Direction du registre foncier de la manière suivante :
Tél : 021/316.24.80
mail : rf.inspectorat(at)vd.ch
Adresse : Route de Berne 46, 1014 Lausanne
 

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Avocats et agents d'affaires (pdf, 328 Ko)

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