Handicap
Définition de la personne en situation de handicap
Il s’agit de personnes dont la mobilité est réduite et qui ne peuvent conduire qu'un véhicule adapté à leur situation. En sont exclus, les cas de personnes avec un handicap temporaire (par ex. plâtre).
Informations générales
Le fascicule ci-dessous est destiné aux personnes dont la mobilité est réduite ou qui présentent un handicap de manière permanente et qui souhaitent conduire un véhicule.
Vous trouverez dans ce livret, les informations liées au permis de conduire et ses conditions, aux véhicules nécessitant des adaptations techniques et aux facilités de parcage.
- Evaluation du handicap pour l'admission à la conduite
- Permis d'élève conducteur
- Etapes pour l'obtention d'un permis d'élève conducteur
- Formation pratique
- Titulaire d'un permis de conduire qui se retrouve en situation de handicap
- Titulaire d’un permis de conduire étranger
- Autorisations de parcage
- Formulaire N° 1239
- Adaptation du véhicule au handicap
- Bases légales
- Exonération de la taxe
- Tarifs
Evaluation du handicap pour l'admission à la conduite
La compétence pour l’évaluation de la capacité des personnes en situation de handicap à conduire des véhicules relève du canton de domicile.
En fonction de la gravité du handicap, le canton peut charger un centre de contrôle spécialisé de procéder à l'évaluation d’un candidat.
Sous réserve de l’autorisation préalable du canton d’admission, l’examen de conduite et le contrôle des véhicules peuvent être effectués dans le canton où se trouve le centre de contrôle spécialisé.
Permis d'élève conducteur
En fonction de l’avis médical et des propositions de l’expert de la circulation ou du centre de contrôle spécialisé, l’autorité du canton de domicile fixe les conditions et restrictions auxquelles les permis d’élève conducteur seront accordées. Les personnes qui, en raison de leur situation, ne sont pas en mesure de suivre la formation de premiers secours aux blessés, en sont dispensées.
Etapes pour l'obtention d'un permis d'élève conducteur
- Dépôt d'une candidature pour le permis de conduire, accompagnée d'un certificat médical
- Traitement et analyse du dossier par le Service des automobiles et de la navigation (SAN)
- Décision d'aptitude à la conduite avec restrictions (SAN)
Nous vous rendons attentif que le délai d'attente moyen afin de traiter votre dossier est d'environ un mois.
Examen théorique
Dès la réussite de l'examen théorique, le permis d'élève conducteur, contenant les restrictions, sera délivré.
Formation pratique
Formation pratique/course d'apprentissage avec un moniteur de conduite spécialisé et cours de sensibilisation au trafic routier.
Examen pratique
Dès la réussite de l'examen pratique, le permis de conduire, contenant les restrictions, sera délivré.
Titulaire d'un permis de conduire qui se retrouve en situation de handicap
Le-la titulaire d'un permis de conduire se retrouvant en situation de handicap définitif est tenu d'en aviser l'autorité compétente dans les 14 jours, accompagné d'un rapport médical.
Etapes à suivre pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire
- Transmission à l'autorité d'un certificat médical mentionnant le handicap définitif de la personne
- Traitement et analyse du dossier par le Service des automobiles et de la navigation (SAN)
- Décision d'aptitude à la conduite avec conditions liées à la situation de handicap
- Adaptation à la conduite avec un moniteur de conduite spécialisé
- En fonction du handicap, une course d'essai sera effectuée par un expert de la circulation (une autorisation de conduire avec indication des conditions particulières sera remise)
- Dès la réussite de la course d'essai, le permis de conduire, contenant les restrictions, sera délivré.
Nous vous rendons attentif que le délai d'attente moyen afin de traiter votre dossier est d'environ un mois.
Titulaire d’un permis de conduire étranger
Les titulaires de permis de conduire étrangers peuvent conduire un véhicule automobile importé en Suisse aux mêmes conditions que celles qui ont été fixées dans le pays de provenance.
Lorsque des personnes ont l'obligation d’acquérir un permis de conduire suisse, la procédure sera identique à la personne titulaire d’un permis de conduire qui se retrouve en situation de handicap.
Autorisations de parcage
Demander une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Formulaire N° 1239
Demande de facilité de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Adaptation du véhicule au handicap
Lorsqu’il est nécessaire d’adapter techniquement un véhicule au handicap du conducteur/de la conductrice, les prescriptions indiquées dans les directives asa n° 14 s’appliquent.
Contrôle et expertise des adaptations apportées au véhicule
Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées au véhicule. Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule transformé, le détenteur doit le soumettre à un contrôle subséquent.
Ce contrôle se fera sur la base des indications inscrites, par le bureau des examens conducteurs, sur le formulaire 1708. Ce formulaire sera fourni lors de la réussite de votre examen pratique ou lors de l'expertise de votre véhicule.
Demander un rendez-vous lors de modifications techniques pour voitures automobiles
Selon le nombre ou la complexité des transformations, il est possible, qu’avant l’obtention d’un rendez-vous d’expertise, le dossier complet de transformation devra être déposé à notre bureau technique, pour étude.
Signes distinctifs
Les véhicules des personnes handicapées moteur et des sourds peuvent être munis à l’avant et à l’arrière d’un signe distinctif indiqué à l’annexe 4 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41).
Ce signe doit être masqué lorsque le véhicule n’est pas conduit par une personne handicapée moteur ou sourde.
Bases légales
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51)
Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11)
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)
Directives N° 14 de l'association des services des automobiles (asa)
Exonération de la taxe
Exonération de la taxe des voitures automobiles de transports légères appartenant à des personnes à mobilité réduite et ou à des personnes ayant à charge une personne à mobilité réduite
Personne à mobilité réduite
Conditions
L’exonération peut être accordée aux personnes à mobilité réduite pour lesquelles un véhicule est indispensable pour maintenir une certaine autonomie au quotidien.
La personne est considérée à mobilité réduite si elle ne peut se déplacer que sur une distance d’environ 200 mètres, soit avec des moyens auxiliaires, soit en étant accompagnée. La cause de la mobilité réduite peut être imputable à l’appareil moteur des jambes ou aux systèmes respiratoires ou sanguins.
Un seul véhicule par bénéficiaire peut être exonéré. Le bénéficiaire est la personne à mobilité réduite.
Taux d’exonération
- Exonération totale : si la personne à mobilité réduite, détentrice du véhicule, bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV ; BLV 850.051), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam ; BLV 850.053), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; BLV 850.36) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; BLV 416.11).
- Exonération partielle dans les autres cas. Le taux est fixé à 50%.
Demande
La personne à mobilité réduite doit faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs (besoin du véhicule pour maintenir une certaine autonomie) et contenir les pièces justificatives (certificat médical relatif à la mobilité réduite, attestation ou documents des autorités concernant la situation financière). L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Le service doit être informé immédiatement de tout changement de situation. Il peut procéder à des vérifications en tout temps et demander tous documents utiles.
Formulaire de demande d'exonération (1401)
Certificat médical attestant de la mobilité réduite (1408)
(à joindre en annexe à la demande)
Proche aidant ayant à charge une personne à mobilité réduite
Conditions
L’exonération peut être accordée aux proches aidants qui ont à charge une personne à mobilité réduite et qui utilisent au moins deux fois par semaine leur véhicule pour le transport de cette personne dans la vie quotidienne.
Est considéré comme proche aidant notamment le-a conjoint-e, partenaire enregistré-e, concubin-e, enfant, père, mère, frère ou sœur qui fournit de façon régulière ou permanente de l'aide ou des soins à une personne à mobilité réduite.
Un seul véhicule, par bénéficiaire, peut être exonéré. Le bénéficiaire est la personne à mobilité réduite.
Taux d’exonération
- Exonération totale : si la personne, détentrice du véhicule et ayant à charge une personne à mobilité réduite, bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV ; BLV 850.051), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam ; BLV 850.053), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; BLV 850.36) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; BLV 416.11).
- Exonération partielle dans les autres cas. Le taux est fixé à 50%.
Demande
La-le proche aidant-e ayant à charge une personne à mobilité réduite doit faire une demande d’exonération au SAN. Cette demande doit être complétée et signée par la personne à mobilité réduite (ou son représentant légal) et par la-le proche aidant-e. Celle-ci doit indiquer les motifs (utilisation du véhicule de manière régulière dans la vie quotidienne) et contenir les pièces justificatives (certificat médical relatif à la mobilité réduite, attestation ou documents des autorités concernant la situation financière, documents démontrant le rôle de proche aidant). L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Le service doit être informé immédiatement de tout changement de situation. Il peut procéder à des vérifications en tout temps et demander tous documents utiles.
Formulaire de demande d'exonération (1407)
Certificat médical attestant de la mobilité réduite (1408)
(à joindre en annexe à la demande)
Tarifs
Règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1)
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