Demander un rendez-vous lors de modifications techniques pour voitures automobiles
Introduction
En tant que détenteur, vous êtes tenu de notifier les transformations apportées à votre véhicule.
Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule modifié, vous devez le soumettre à un contrôle technique obligatoire portant sur la ou les modifications. Vous pouvez le combiner avec un contrôle technique (expertise) subséquent.
Vous devez annoncer à l'autorité d'immatriculation les faits nouveaux qui doivent faire l'objet d'une inscription dans le permis de circulation dans les 14 jours.
Véhicule pour personne à mobilité réduite
Les mêmes dispositions s'appliquent pour ces véhicules. Le contrôle technique se fera sur la base des indications inscrites sur le formulaire Catalogue des modifications apportées sur un véhicule de handicapé (1708) qui sera délivré par le bureau des examens conducteurs du Service des automobiles et de la navigation (SAN).
Conditions préalables
Les modifications suivantes sont notamment visées :
- Les changements touchant la classification du véhicule;
- Les modifications des dimensions, de l’empattement, de la voie et du poids;
- Les interventions qui modifient les émissions de gaz d’échappement ou le niveau sonore. En l’occurrence, il faut apporter la preuve que les prescriptions en vigueur lors de la première mise en circulation du véhicule sont observées;
- Les dispositifs d’échappement non réceptionnés pour le type de véhicule considéré;
- Les modifications apportées à la transmission (réduction de la boîte de vitesse, réduction d’essieu);
- Les roues non réceptionnées pour le type de véhicule considéré;
- Les modifications des dispositifs de direction, des systèmes de freinage;
- Le montage d’un dispositif d’attelage;
- La mise hors service de dispositifs de retenue ou de partie de ceux-ci (par ex. airbags, tendeurs de ceintures), pour autant que le constructeur ne puisse y procéder lui-même et que la mise hors service soit indiquée;
- Le fait de ne pas réparer des dispositifs de retenue ou des parties de ceux-ci (par ex. airbags, tendeurs de ceintures);
- Toute autre modification importante.
Obtenir la prestation Au guichet
Remplissez le formulaire Demande de rendez-vous lors de modifications techniques pour voitures automobiles (1714) accessible par le bouton Commencer ci-dessous.
Selon les modifications effectuées, remplissez les formulaires suivants (disponibles ci-dessous dans la rubrique pages et formulaires en relation):
- Mise hors service de parties du système de retenue : liste de contrôle (1703);
- Attestation pour abaissement de la suspension (dispositif réglable) (1726);
- Modification de la carrosserie et tuning (1730).
Déposez votre dossier complet au bureau technique à Lausanne ou dans l’un de nos centres régionaux.
Si tous les documents relatifs aux modifications sont recevables, le rendez-vous sera fixé et une convocation envoyée.
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Documents obligatoires
Veuillez vous référer aux indications du formulaire 1714 selon la modification apportée sur le véhicule. Seuls les documents originaux sont acceptés.
Informations complémentaires
Certaines modifications requièrent une étude ou certains documents non rédigés en français demandent une traduction avant que le rendez-vous ne soit fixé. Dans ces deux cas, si le dossier a été déposé dans l'un de nos centres régionaux, il sera transmis au bureau technique de Lausanne.
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Obtenir la prestation Par courrier
Remplissez le formulaire Demande de rendez-vous lors de modifications techniques pour voitures automobiles (1714) accessible par le bouton Commencer ci-dessous.
Selon les modifications effectuées, remplissez les formulaires suivants (disponibles ci-dessous dans la rubrique pages et formulaires en relation):
- Mise hors service de parties du système de retenue : liste de contrôle (1703);
- Attestation pour abaissement de la suspension (dispositif réglable) (1726);
- Modification de la carrosserie et tuning (1730).
Transmettez votre dossier complet au bureau technique à Lausanne ou à l'un de nos centres régionaux.
Si tous les documents relatifs aux modifications sont recevables, le rendez-vous sera fixé et une convocation envoyée.
Documents obligatoires
Veuillez vous référer aux indications du formulaire 1714 selon modification apportée sur le véhicule. Seuls les documents originaux sont acceptés.
Informations complémentaires
Certaines modifications requièrent une étude ou certains documents non rédigés en français demandent une traduction avant que le rendez-vous ne soit fixé. Dans ces deux cas, si le dossier a été déposé dans l'un de nos centres régionaux, il sera transmis au bureau technique de Lausanne.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) ; art. 34 al. 2 let. i et j et al. 4
- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) ; art. 67
- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) ; annexe 8
- Directives asa 2a
- Directives asa 14
Pages et formulaires en relation
- Modifications techniques (tuning, jantes, accessoires etc..)
- Handicap
- Formulaire : Mise hors service de parties du système de retenue : liste de contrôle (1703)
- Formulaire : Attestation pour modification de la hauteur de la suspension (dispositif réglable) (1726)
- Formulaire : Modifications de la carrosserie et tuning (1730)