Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines
Le Tribunal des mesures de contrainte et l'Office du juge d'application des peines sont réunis dans un office judiciaire unique. Cette autorité judiciaire exerce son activité dans tout le canton.
Compétences du Tribunal des mesures de contrainte
Le Tribunal des mesures de contrainte est formé d’un président siégeant comme juge unique; il statue à huis clos.
Dans le cadre de la poursuite des infractions prévues par le droit fédéral, en particulier le Code pénal, le Tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le Code de procédure pénale suisse, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.
Plus précisément, à la demande d’un procureur vaudois ou fédéral, d’un président de tribunal d’arrondissement ou du Tribunal des mineurs, le Tribunal des mesures de contrainte est notamment compétent pour :
- Ordonner la détention provisoire, la prolongation de la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, c’est-à-dire la détention située entre le dépôt de l’acte d’accusation et l’audience de jugement.
- Statuer sur les demandes de mise en liberté.
- Décider de l’hospitalisation du prévenu à des fins d’expertise ; d’une limitation temporaire des relations du prévenu avec son défenseur en cas de risque fondé d’abus ; du prélèvement d’échantillons de masse en vue de l’établissement de profils ADN ; de l’autorisation d’une surveillance bancaire et d’un cautionnement préventif ou de la fourniture de sûretés.
- Autoriser les mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou par d’autres moyens techniques ; le recours à des agents infiltrés ; les recherches préliminaires secrètes ; la levée des scellés si celui qui fait l’objet d’un séquestre ou un ayant-droit s’oppose à l’exploitation des pièces saisies ; et la garantie d’anonymat d’une personne intervenant à un titre ou à un autre dans la procédure (notamment les interprètes), si elle est exposée à un danger sérieux menaçant sa vie.
- Constater l'illégalité des conditions de détention avant jugement.
En matière de droit administratif, le Tribunal des mesures de contrainte exerce également des compétences dans le domaine du droit des étrangers.
La Chambre de recours pénale est l’instance de recours contre toutes les décisions prises par le Tribunal des mesures de contrainte, à l'exception des décisions en matière de levée de scellés, qui peuvent uniquement faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Compétences du juge d'application des peines
Le juge d’application des peines est le garant de l’application du droit après le jugement. Sous réserve de quelques exceptions, toutes les décisions judiciaires après condamnation prévues par le Code pénal et qui impliquent une restriction totale ou partielle de la liberté lui sont confiées.
Ses compétences peuvent se résumer comme suit :
- Statuer sur la libération conditionnelle des peines privatives de liberté, de l’internement et des mesures thérapeutiques institutionnelles, ainsi que sur la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure pour non-respect des règles de conduite;
- Statuer sur le suivi de l'exécution des peines et mesures, notamment sur la prolongation ou la levée des traitements thérapeutiques institutionnels ou des traitements ambulatoires, sur la libération définitive de l'internement et des mesures thérapeutiques;
- Statuer, après avis de conversion de l’autorité d’exécution, sur la cause du non-paiement de la peine pécuniaire ou de l’amende prononcée par un tribunal d’arrondissement; lorsque ce type de peines a été prononcé par le procureur, le préfet ou l’autorité municipale, le juge d’application des peines statue sur l’opposition formée par le condamné auprès du ministère public.
Les décisions prises par le juge d'application des peines et le Collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre des recours pénale, à l'exception des décisions judiciaires ultérieures indépendantes, qui peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel pénale.
Magistrats et collaborateurs
- Mme Patricia AESCHLIMANN, première présidente
- Mme Diane BERTOLI PERRET, présidente (et suppléante de la première présidente)
- M. Bertrand BÜHLER, président
- Mme Sabine DERISBOURG, présidente
- Mme Elina NEYROUD, présidente
- Mme Jessica SEREX, présidente
- Mme Laure-Anne SUTER, présidente
- M. Jérémy MAS, président ad hoc
- Mme Isabella VESELI, présidente ad hoc
- Mme Mélanie WIEDLER, présidente ad hoc
- Mme Laura DURWANG, première greffière
- Une quinzaine de postes de collaborateurs, essentiellement greffiers et secrétaires