Accréditation des journalistes auprès des tribunaux vaudois

Principes

L'Ordre judiciaire vaudois informe régulièrement le public et les médias sur ses activités, projets et objectifs, de même que sur les sujets judiciaires d'actualité qui présentent un intérêt pour le public.

Il veille à faciliter le travail des médias, dans les limites qu'imposent le bon fonctionnement de la justice et le respect des droits des parties et des tiers.

Règlement de l'Ordre judiciaire sur l'information (ROJI, BLV 170.21.2)

Conditions d'accréditation

Article 5 du Règlement de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI)

  1. Les journalistes professionnels qui désirent suivre régulièrement les affaires judiciaires vaudoises sont, sur demande accompagnée d'une attestation de leur inscription au registre professionnel, accrédités par la Cour administrative. D'autres journalistes présentant des garanties analogues quant à l'exercice de leur activité peuvent également être accrédités. Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire tient à jour une liste des journalistes accrédités.
  2. La Cour administrative décide des avantages accordés aux journalistes accrédités et des engagements auxquels ils doivent souscrire.
  3. La Cour administrative retire leur accréditation aux bénéficiaires qui ne sont plus inscrits au registre professionnel ou qui ne remplissent plus les garanties d'équivalence.
  4. Les journalistes accrédités qui violent leurs engagements de manière fautive peuvent recevoir une réprimande. Dans les cas graves, l’accréditation peut être révoquée temporairement ou définitivement.

Avantages accordés aux journalistes accrédités

  1. Envoi par courriel, à une adresse électronique personnelle, du programme des audiences pénales des tribunaux d’arrondissement et de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
  2. Remise en main propre d'une copie de l'acte d'accusation à l’ouverture d’une audience publique et/ou transmission, sur demande, d’une copie de l’acte d’accusation par courriel (demande possible dès la diffusion du programme des audiences pénales annonçant l’audience publique concernée et jusqu’à trois jours ouvrables avant l’ouverture de cette audience).
  3. Consultation d'un jugement pénal dans les locaux du greffe, au plus tôt le lendemain de sa lecture publique, respectivement le surlendemain de son expédition aux parties.

    Engagements des journalistes accrédités

    1. Respecter la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste et les Directives relatives à cette Déclaration, adoptées par le Conseil suisse de la presse. Dans tous les cas, respecter les droits de la personnalité ainsi que tous les autres intérêts publics ou privés prépondérants et s’imposer la retenue nécessaire dans la diffusion des noms des personnes impliquées. En matière pénale, respecter la présomption d’innocence et marquer dans les comptes rendus la différence entre prévenus et condamnés. Il est rappelé, à ce propos, qu’un acte d’accusation est l’écrit d’une partie à la procédure, en l’occurrence le Ministère public, et qu’il ne préjuge pas de l’issue des débats, soit du jugement.
    2. Ne pas transmettre les documents confidentiels reçus dans le cadre des avantages accordés aux journalistes accrédités à des tiers non accrédités (programmes des audiences pénales, actes d’accusation, etc.). Ces documents sont destinés exclusivement à l’exercice de la chronique de l’activité judiciaire.
    3. Ne pas publier ni reproduire intégralement (ou quasi intégralement) le contenu des documents reçus ou s’en servir comme illustration (copies conformes ou fac-similés inclus). 
    4. Après utilisation des documents reçus, supprimer les documents informatiques de manière sécurisée et éliminer les documents imprimés par le biais d’un système d’élimination de papiers confidentiels.
    5. Signaler sans délai toute modification intervenant dans le parcours professionnel (changement de média, cessation d’activité, modification des coordonnées, etc.).

    Modalités d'accréditation

    1. Remplir le formulaire d’accréditation (pdf, 125 Ko) et le retourner par courrier à l’adresse postale mentionnée sur le document, avec une copie de la carte de presse, attestant de l’inscription au Registre suisse des professionnels de médias RP.
    2. La requête est traitée dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, une réponse écrite est envoyée au demandeur.
    3. Pour autant que les conditions posées pour l’octroi de l’accréditation restent réunies, l’accréditation est accordée au maximum pour la durée de la législature judiciaire (cinq ans) ou, en cours de législature, pour la période restante. Le renouvellement de l’accréditation doit être demandé par le journaliste avant son échéance.
    4. L'accréditation est valable pour l'ensemble des tribunaux vaudois.
    5. Le Secrétariat général de l'Ordre judiciaire tient une liste des journalistes accrédités.

    Remarque

    Les communiqués de presse de l'Ordre judiciaire vaudois et les invitations à ses conférences de presse sont envoyés par le Bureau d'information et de communication de l’Etat de Vaud (BIC).

    Pour recevoir ces communiqués et invitations, merci de signaler votre intérêt en envoyant un message à info.bic(at)vd.ch

    Contact

    Secrétariat général de l'Ordre judiciaire vaudois
    Communication
    Route du Signal 8
    1014 Lausanne
    Tél. 021/316.15.14
    presse.ojv(at)vd.ch

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