Espace professionnels
Autorisation d'établissement du procès-verbal d'admission
Sur demande et pour le premier octroi d’un permis de navigation de bateaux de sport ou de plaisance au bénéfice d’un certificat de type, l’autorité peut déléguer l’établissement du procès-verbal d’admission visé à des personnes ou à des entreprises à condition que celles-ci soient titulaires d’un permis de navigation collectif et en mesure d’effectuer un travail de contrôle et de vérification irréprochable.
La personne ou l’entreprise habilitée doit confirmer sur le procès-verbal d’admission qu’elle a contrôlé les points selon le programme de contrôle des bateaux de sport ou de plaisance et que les documents et procès-verbaux requis sont disponibles. L’autorité procède à des sondages. Elle peut retirer l’autorisation en cas de défauts graves ou répétés.
Exigences requises
Conditions préalables
Les personnes ou les entreprises souhaitant établir le protocole d’admission selon l’annexe 33 de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (ONI; RS 747.201.1) doivent :
- être titulaires d’un permis de navigation collectif;
- être en mesure de prouver qu’elles sont habilitées à faire usage des certificats de types pour les marques de bateaux qu’elles représentent;
- avoir suivi un cours d’instruction conformément au chiffre 4 de la directive n° 130 de l'Association suisse de navigation (ASN);
Requête
Les personnes ou les entreprises intéressées doivent présenter une requête écrite à l’autorité ayant établi le permis de navigation collectif.
Autorisation pour le contrôle périodique subséquent des gaz d'échappement
Sont autorisés à procéder au contrôle périodique subséquent des gaz d’échappement les personnes et les entreprises qui disposent des connaissances, des documents d’atelier, des outils et des installations, ainsi que les appareils de mesure nécessaires.
Le chantier naval ou l'entreprise intéressée à effectuer ces contrôles doit nous faire une demande par écrit.
Ecoles de conduite
L’exploitation d’une école de navigation pour bateau à moteur ou à voile est soumise à une autorisation cantonale.
Les personnes intéressées doivent nous faire une demande par écrit.
Location de bateaux
L’exploitation d’une entreprise de locations de bateaux est soumise à une autorisation cantonale.
Les personnes ou les entreprises intéressées doivent nous faire une demande par écrit.
Experts auxilaires examens pratiques voile
Le service des automobiles et de la navigation délègue les examens de conduite de la catégorie D à des experts auxiliaires.
Si vous êtes intéressé-e par cette activité rémunérée, vous devez nous faire une demande par écrit.
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