Permis de conduire - Modifications de la législation au 01.01.2021

A partir du 1^er janvier 2021, différentes modifications législatives entrent en vigueur et ont un impact sur les procédures d’obtention des permis de conduire voiture et motocycle.

Synthèse des principales modifications :

Sommaire

• Catégorie A
• Catégorie A 35 kW
• Sous-Catégorie A1
• Différentes situations pour les catégories motocycles
• Catégorie B (voiture) et BE (voiture + remorque)
• Dois-je attendre un an avant de passer mon examen pratique catégorie B ?
• Examen théorique
• Cours de théorie sur la circulation routière (sensibilisation)
• Instruction pratique de base (cours pratique pour motocycles)
• Validité du permis de conduire bleu
• Permis de conduire étranger
• Dépliant

Catégorie A

• L’accès direct à la catégorie A illimitée n'est plus possible.
  
  Pour y accéder, il est nécessaire d’être titulaire de la catégorie A 35 kW pendant au moins deux ans sans avoir commis d’infraction à la circulation routière (retrait de permis) et passer un examen pratique (voir ci-dessous).
  
  
• Lors de l’examen de la catégorie A illimitée, le motocycle utilisé doit avoir une puissance supérieure à 35 kW ou le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide est supérieur à 0.20 kW/kg.
  Exception :
  Les titulaires d’un permis d’élève conducteur A illimité avant le 01.01.2021 pourront, pendant la validité de dudit permis, toujours utiliser un motocycle de 35 KW minimum pour leur examen de conduite.

Catégorie A 35 kW

• Les titulaires d’un permis d’élève de la catégorie A 35 kW obtenus avant le 31.12.2020,  doivent réussir l’examen pratique avant le 30.06.2021 s’ils entendent profiter de la suppression de la restriction 35 kW après deux ans de pratique sans infraction (retrait du permis).
  
  Si l’examen n’est pas réussi avant le 30.06.2021, la suppression de la restriction doit se faire après deux ans de pratique sans infraction (retrait du permis) et en réussissant un examen pratique pour la catégorie A illimitée.
  
  
• Celles et ceux qui souhaitent un permis d’élève pour la catégorie A 35 kW, et qui sont déjà titulaires d’un permis de la sous-catégorie A1 obtenu sur la base de 8 heures de cours effectués en 2020 ou avant ne doivent suivre que 4 heures d’instruction pratique de base (IPB).
  
  
• Lors de l’examen de la catégorie A 35 kW, le motocycle utilisé doit avoir une puissance maximale de 35 kW et le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide doit être de 0.20 à kW/kg au maximum.
  

Sous-Catégorie A1

L’âge minimal requis pour conduire un motocycle léger (50 cm³ max et jusqu'à 45 km/h) est de 15 ans. La demande de permis d’élève peut toujours être déposée deux mois avant l’âge minimal et l’examen théorique de base effectué un mois avant. Ces démarches peuvent se faire à partir du 01.01.2021.

Dès l’âge de 16 ans, les titulaires d’un permis d’élève ou d’un permis de conduire de la sous-catégorie A1 peuvent conduire un motocycle de 125 cm³ et 11 kW au maximum.

Les personnes ayant la restriction 45 km/h sur leur permis de conduire doivent la respecter.

Différentes situations pour les catégories motocycles

Catégorie B (voiture) et BE (voiture + remorque)

Le permis d’élève peut être émis dès l’âge de 17 ans.

Si le candidat à la catégorie B a obtenu avant l’âge de 20 ans son permis d’élève conducteur, il doit être en possession de celui-ci depuis un an au moins avant de passer l’examen pratique. Ne sont pas concernés par cette restriction :

• Les candidats qui ont obtenu leur permis d’élève dont la validité a débuté avant le 01.01.2021
• Les candidats nés en 2003 qui ont obtenu leur permis d’élève en 2021
• Les apprentis chauffeurs poids lourds

Merci de vous référer au tableau ci-dessous pour déterminer si vous êtes soumis à un délai d’attente avant de passer votre examen pratique.

Dois-je attendre un an avant de passer mon examen pratique catégorie B ?

Examen théorique

Les examens de base réussis à partir du 01.01.2021 ont une validité indéfinie, excepté en cas d’annulation du permis de conduire à l’essai.
Les permis d'élève gardent leur validité indiquée selon leur catégorie.

Les examens théoriques complémentaires (catégories professionnelles) réussis à partir du 01.01.2021 ont une validité indéfinie.

Les examens théoriques passés jusqu’au 31.12.2020 sont valables deux ans.

Cours de théorie sur la circulation routière (sensibilisation)

Les cours suivis à partir du 01.01.2021 ont une validité indéfinie.

Les cours suivis jusqu’au 31.12.2020 sont valables deux ans.

Instruction pratique de base (cours pratique pour motocycles)

L’instruction pratique de base est de 12 heures pour toutes les catégories motocycles. Elle ne doit être suivie qu’une seule fois.

Validité du permis de conduire bleu

Les titulaire d’un permis de conduire bleu doivent l’échanger contre un  format carte de crédit avant le 31.01.2024.

Passé ce délai le permis perdra sa validité. Néanmoins les autorisations de conduire resteront valables.

Echanger un permis de conduire bleu

Permis de conduire étranger

Les titulaires d’un permis de conduire étranger valable pour la conduite de voitures automobiles (catégorie B) peuvent l’utiliser dès l’âge de 17 ans et uniquement s’ils sont accompagnés d’une personne de plus 23 ans et titulaire d’une permis de conduire de plus de 3 ans qui n’est plus à l’essai.