Tribunal des mineurs : l'Unité des mesures socio-éducatives

SOMMAIRE

• L'Unité des mesures socio-éducatives
• Le rôle des éducateurs avant le jugement
• Le rôle des éducateurs après le jugement
• L'intervention au sein des familles
• L'approche des éducateurs
• Les partenaires impliqués

L'Unité des mesures socio-éducatives

L’Unité des mesures socio-éducatives compte six éducateurs. Ils effectuent leur mission sur mandat du juge des mineurs avant et après le jugement.

Avant le jugement, le rôle des éducateurs est de mener une enquête sociale sur mandat du juge. Les éducateurs peuvent également accompagner le mineur dans la mise en place des mesures propres à améliorer sa situation personnelle. À cette fin, ils interviennent dans le milieu social et familial du mineur.

Après le jugement, les éducateurs assurent l’exécution et le suivi des mesures décidées par le juge. Ils peuvent notamment assumer des mandats de probation, accompagner les privations de liberté de plus d’un mois et élaborer des rapports de préavis en vue d’une libération conditionnelle du mineur.

Le rôle des éducateurs avant le jugement

En amont du jugement, les éducateurs procèdent à une enquête dont l’objectif est de :

• informer le tribunal sur la situation sociale, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur ;
• informer et assister le mineur et sa famille durant la procédure pénale ;
• formuler un préavis relatif à la nécessité d’une mesure éducative ;
• le cas échéant, définir des objectifs et des plans d’actions avec le mineur et sa famille.

Les éducateurs veillent à ce que la prise en charge éducative du mineur soit adéquate. Ils mènent des évaluations et établissent des bilans pour proposer des mesures appropriées à la situation. Ils recherchent au besoin des structures adaptées au mineur et entreprennent les démarches nécessaires pour procéder à sa prise en charge et à son suivi. 

L’enquête menée par les éducateurs est un préalable aux éventuelles mesures qui découleront du jugement. Durant l’enquête, lors des rencontres avec le mineur et sa famille, les éducateurs commencent ainsi déjà à poser les jalons d’une possible poursuite de leur intervention éducative au-delà du jugement.

Les éducateurs ne réalisent parfois aucune enquête préalable. Ils interviennent alors uniquement après le jugement, pour des mandats d’assistance personnelle, d’accompagnement de sursis ou de suivi de détention.

Le rôle des éducateurs après le jugement

Les éducateurs sont responsables de l’exécution et du suivi des mesures décidées par le juge des mineurs.

Ces mesures peuvent correspondre à :

• une surveillance : elle donne aux éducateurs un droit de regard et d'information sur la situation du mineur ;
• une assistance personnelle : les éducateurs veillent à l'éducation ainsi qu'à la formation scolaire et professionnelle du mineur, en étroite collaboration avec ses proches ;
• un placement : dans ce cas, les éducateurs s'assurent de l'adéquation du placement avec la situation du mineur et, si nécessaire, proposent des changements d'institution. Ils préparent le mineur à sa sortie du foyer et servent de relais entre celui-ci, sa famille, les institutions et les magistrats ;
• l’accompagnement d'une détention ;
• le suivi d'un délai d’épreuve lors d’une libération conditionnelle ;
• l’accompagnement d'un sursis du mineur.

Ces mesures peuvent se poursuivre jusqu'à l'âge de 25 ans.

L'intervention au sein des familles

Les éducateurs interviennent au sein des familles. Ils soutiennent, orientent et conseillent le mineur et ses proches. Ils suivent également l’évolution du mineur pour en rendre compte au juge.

Les éducateurs côtoient le mineur dans son environnement quotidien, dans sa dimension sociale, culturelle voire professionnelle. Ils observent sa manière d’interagir et d’évoluer dans différents lieux d’échanges et d'interactions (familiale, socioprofessionnelle, thérapeutique).

Ces observations permettent aux éducateurs d’émettre des hypothèses de compréhension quant à la situation du mineur et d’élaborer des pistes de travail.

Le droit pénal des mineurs se fonde sur le principe que le mineur, s'il doit être sanctionné, doit également bénéficier de l'aide nécessaire à le faire grandir et évoluer favorablement vers une vie d'adulte. Les délits commis sont alors une opportunité pour travailler cet objectif.

L'approche des éducateurs

Les éducateurs cherchent à valoriser les compétences de chacun et à amener le mineur à (re)prendre confiance en lui, en composant avec son rythme, ses capacités et ses limites.

Pour ouvrir de nouvelles perspectives et inscrire ce changement dans la durée, ils visent à créer une nouvelle dynamique.

Dans ce contexte, les éducateurs s’appliquent à :

• construire une relation avec le mineur et sa famille ;
• évaluer et analyser la situation personnelle et familiale ;
• mobiliser les ressources individuelles et celles du système familial ;
• rechercher des pistes d’intervention et mettre en place des stratégies ;
• œuvrer à la résolution de conflits ;
• renseigner les magistrats et collaborer avec eux ;
• accompagner le mineur et sa famille à tous les stades de la procédure pénale ;
• collaborer étroitement avec la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) et tous les partenaires du réseau professionnel (cantonal et extra-cantonal) ;
• travailler à l’insertion du mineur avec le réseau de partenaires existants (cantonal et extra-cantonal).

Les partenaires impliqués

Un réseau de partenaires collabore à la mise en œuvre des mesures socio-éducatives. Vaste et varié, ce réseau comprend les structures scolaires, les structures carcérales pour mineurs, les structures thérapeutiques, les structures préprofessionnelles ou professionnelles, ainsi que les lieux de placements.

Les éducateurs travaillent également avec d'autres entités, telles que la Police, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), les Centres sociaux régionaux (CSR), le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), l’Office de l’assurance invalidité (OAI), ainsi que d’autres organismes de soutien qui pourront quant à eux intervenir dès la majorité du mineur.