Rémunération des curatrices et curateurs

La curatrice ou le curateur bénéficie d’une rémunération (Règlement sur la rémunération des curateurs, RCur, BLV 211.255.2) fixée par la ou le juge de paix.

En principe, cette rémunération se monte à 1’800 francs par année et par mandat (indemnité de 1’400 francs, à laquelle s’ajoutent 400 francs de débours). La rémunération peut être fixée à un montant supérieur en fonction de la fortune de la personne concernée.

Si la fortune de la personne concernée est inférieure à 5'000 francs, la rémunération de la curatrice ou du curateur est prise en charge par l’Etat. Lorsque la personne concernée dispose d’une fortune supérieure à 5'000 francs, la rémunération de la curatrice ou du curateur est payée par l’Etat et refacturée à la personne concernée.

La rémunération est versée annuellement par l’Etat, après approbation des comptes par la ou le juge de paix.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, les curatrices et curateurs privés sont considérés – dès et y compris la période comptable 2023 – comme des salariés et, à ce titre, leur rémunération est soumise aux règles d’assujettissement à l’AVS. Il n’y a toutefois pas d’impact sur la rémunération nette, l’Etat prenant à sa charge les parts employeur et employé des cotisations sociales s’y rapportant.

A noter pour la période comptable 2022 ou antérieure : la rémunération des curatrices et curateurs privés n’était pas soumise aux règles d’assujettissement à l’AVS et les modalités de paiement pouvaient en partie différer de celles décrites ci-dessus.