Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Régis Courdesse au nom de la

Séance du mardi 26 mai 2020, point 24 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

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