Exposé des motifs et projets de décret permettant au Conseil d'Etat d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud jusqu'à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir d
Séance du mardi 5 novembre 2019, point 21 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission