Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques

Séance du mardi 30 avril 2019, point 29 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

 

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