Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Procédures d'enquête en matière de violences policières. À cas exceptionnels, procédures exceptionnelles ?

Séance du mardi 29 octobre 2019, point 23 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

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