Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christelle Luisier Brodard et consorts - Autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (AOS) : la clause du besoin est-elle appliquée de manière arbitraire par le Canton de Vaud ?

Séance du mardi 26 mars 2019, point 35 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

 

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