Motion Raphaël Mahaim et consorts - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu
Séance du mardi 1er octobre 2019, point 8 de l’ordre du jour
Objet et développement (pdf, 130 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 540 Ko)
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Rapport de la commission (pdf, 540 Ko)