Exposé des motifs et projets de décret permettant au Conseil d'Etat d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud jusqu'à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir d

Séance du mardi 19 novembre 2019, point 5 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

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