Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)

Séance du mardi 19 novembre 2019, point 7 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

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