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Fil d'Ariane
vd.ch
Autorités
Grand Conseil
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claudine Wyssa et consorts - Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix de tous les districts
Séance du mardi 8 mai 2018, point 13 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
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