Exposé des motifs et projets de loi sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (LCyber) et modifiant la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD) et Projet de décret accorda
Séance du mardi 30 octobre 2018, point 14 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
Tableau miroir avant 1er débat