Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)
Séance du mardi 12 juin 2018, point 8 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
Tableau miroir avant 1er débat