Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques-André Haury au nom de la commission de haute surveillance du Tribunal cantonal demandant la délégation aux notaires de compétences non contentieuses en matière successorale relevant actuel

Séance du mardi 4 et mercredi 5 décembre 2018, point 27 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

Retour à l’ordre du jour

Partager la page

Partager sur :