EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le remboursement des soins dentaires" et sur le contre-projet du GC
Séance du mardi 7 novembre 2017, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 2.31 Mo)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 185 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 51 Ko)
Tableau miroir à l'issue des travaux de la commission, en vue du 1er débat (pdf, 33 Ko)