EMPL modifiant les lois du : - 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) - 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP)
Séance du mardi 17 janvier 2016, point 13 de l'ordre du jour
