Exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) – Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour un accès facilité des consommateurs à la justice (copie 1)
Séance du mardi 12 septembre 2017, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 20 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 19.39 Ko)