Rapport complémentaire à l'Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du...... A la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion du député Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants
Séance du mardi 8 mars 2016, point 33 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission