Rapp du CE au GC à l'EMPD créant le décret du ... à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler". Régler la question une fois pour toutes (2ème rapport complémentaire)
Séance du mardi 8 mars 2016, point 34 de l'ordre du jour
