Exposé des motifs et projet de décret pour la constitution de droits distincts et permanents de superficie (DDP) en faveur de la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM)

Séance du mardi 3 mai 2016, point 8 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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