Préavis du CE au GC sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et Projet de loi modifiant la loi sur le logement du 9 septembre 1975
Séance du mardi 26 avril 2016, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (juillet 2014)
Rapport de la commission (juin 2015)
Rapport de la commission - erratum (août 2015)
1er rapport complémentaire de la commission (décembre 2015)
2ème rapport complémentaire de la commission - majorité (avril 2016)
2ème rapport complémentaire de la commission - minorité (avril 2016)
Projet de décret en vue du NOUVEAU 1er débat - avril 2016