Exposé des motifs complémentaires et projets de lois sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL) modifiant LVLEne et rapports du CE au GC sur les postulats J.-M. Dolivo et F. Borloz (18.06.14)
Séance du mardi 12 janvier 2016, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission
Rapport complémentaire de la commission
Tableau miroir avant le 2ème débat